La vente est faite sans la garantie légale de qualité aux risques et périls de l'acheteur compte tenue que le liquidateur n'a jamais habité la propriété et qu'il s'agit d'une succession.

1) Tous les biens meubles, électro ménagers, objets et accessoires dont le liquidateur ne voudra pas sortir de la maison et de la remise, resteront sur place et l'acheteur en disposera à sa guise et à ses frais.

2) L'offre d'achat devra être conditionnelle à ce que le locateur du terrain rencontre l'Acheteur dans les sept (7) jours suivants l'acceptation des présentes. Lors de cette rencontre, le
locateur fera part au préalable de la présente réglementation afin de s'assurer qu'ils comprennent bien les différentes clauses et qu'ils sont prêts à les respecter. À l'expiration du délai de cinq (5) jours, et suivant les vérifications d'usage, si le locateur se déclare satisfait de l'Acheteur, la présente condition sera réalisée. Un nouveau bail sera signé entre l'Acheteur et le Locateur à l'acte notarié (ou selon le délai entendu entre le locateur et les nouveaux locataires). Si toutefois le locateur ne se déclare pas satisfait de l'Acheteur, la présente promesse d'achat ainsi que toutes ses annexes deviendront nulles et non avenues.

3) Le Vendeur avise l'Acheteur qu'ils doivent compléter le formulaire DIVULGATIION DES TRANSFERTS D'IMMEUBLES NON INSCRIT AU REGISTRE FONCIER de la Municipalité de St-Mathias-sur-Richelieu et en remettre une copie au locateur ainsi qu'à la municipalité à l'acte notariée ou avant.